agence immobilière paris 75

Société non commerciale destinée a être propriétaire d'un bien immobilier. Chaque associé fait des apports (immeubles, liquidités) et reçoit en contrepartie et proportionnellement des parts sociales nominatives. La loi n'impose aucun montant minimum de capital social.

S.H.O.B.

Surface hors oeuvre brute: La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs).

S.H.O.N.

Surface hors oeuvre nette : Introduite par la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967, la SHON est aujourd'hui définie par l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme relatif au plafond légal de densité. La SHON représente un compromis entre l'ensemble des surfaces réellement construites et celles utilisables "in fine". Elle ne doit pas être confondue avec la surface habitable. La SHON a été définie pour estimer la surface construite par rapport à une surface globale maximum constructible fixée par le Plan d'occupation des sols ( POS). La SHON peut également permettre d'établir un rapport avec la surface du terrain pour fixer une densité plafond. Elle se mesure à partir de la surface hors oeuvre brute (SHOB) définie par le Code de l'urbanisme comme "la somme des surfaces de planchers de chaque niveau de la construction", à laquelle on retranche les surfaces non habitables (sous-sols et combles non aménagés, espaces extérieurs, stationnements et bâtiments agricoles) ou bien des surfaces utilisées pour l'isolation de l'habitat.

Servitudes

Le droit de propriété a des limites que l'on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences.